Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription et l’utilisation du service Hello Pamy, ci-après « le Service », proposé par ATMOTECH.

Elles s’appliquent à toute souscription, à l’exclusion de toute autre condition. Souscrire emporte acceptation pleine et entière des présentes.

2. Identification du prestataire

ATMOTECH, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 500 €
Siège social : 62 allée Catelaine, 59211 Santes, France
RCS Lille Métropole — 910 451 871
SIRET : 910 451 871 00016 — TVA : FR40910451871
Président : Monsieur Lucas Prud’homme

Contact : contact@hellopamy.fr

3. Définitions

Client

La personne physique majeure qui souscrit et assume le paiement.

Utilisateur assisté

La personne, généralement âgée, pour laquelle le Service est souscrit et qui utilise la tablette.

Cercle

L’espace privé réunissant l’Utilisateur assisté et ses proches. Un abonnement correspond à un Cercle.

Proche

Toute personne invitée par le Client à rejoindre le Cercle.

Applications

« Hello Pamy », destinée aux proches, et « Hello Pamy Tablette », destinée à l’Utilisateur assisté.

4. Description du Service

Hello Pamy transforme une tablette iPad en outil simplifié destiné à une personne en difficulté avec les usages numériques, administré à distance par ses proches.

Le Service comprend :

• l’accès aux deux Applications ;
• l’hébergement des contenus créés par les membres du Cercle (photos, messages, publications) ;
• les fonctionnalités d’appel vidéo, de messagerie fermée, de partage de photos, de rappels, de calendrier et de jeux ;
• l’administration à distance de la tablette par le Client ;
• les informations relatives à l’état de l’appareil (batterie, stockage, dernière activité) ;
• l’assistance par courrier électronique ;
• les mises à jour des Applications.

Le Service ne comprend pas la fourniture de la tablette, ni l’abonnement à un accès Internet, qui restent à la charge du Client.

Les fonctionnalités du Service peuvent évoluer. ATMOTECH s’engage à ne pas retirer de fonctionnalité substantielle sans en informer les Clients.

5. Prérequis techniques

Le Service requiert :

• une tablette iPad de 7^e génération (2019) ou postérieure, avec une version d’iPadOS compatible ;
• un accès Internet sans fil au domicile de l’Utilisateur assisté ;
• un téléphone compatible pour le Client et les Proches ;
• un compte Apple sur la tablette, nécessaire au téléchargement des Applications et au fonctionnement des appels vidéo.

Le Client est seul responsable de la compatibilité de son matériel. Les informations permettant de la vérifier sont disponibles sur le site avant souscription.

6. Souscription

6.1 Modalités

La souscription s’effectue :

• soit sur le site hellopamy.fr ;
• soit depuis l’application « Hello Pamy », par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple.

La création d’un compte est gratuite et n’emporte pas souscription.

6.2 Formation du contrat

Le contrat est formé à la confirmation de la souscription et à l’enregistrement du moyen de paiement. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client.

6.3 Compte de l’Utilisateur assisté

L’Utilisateur assisté ne dispose d’aucun compte. Sa tablette est reliée au Cercle au moyen d’un code à six caractères, saisi une seule fois lors de l’installation. Cette absence de compte constitue une mesure d’accessibilité.

Le Client déclare disposer de la qualité pour souscrire au bénéfice de l’Utilisateur assisté et s’engage à l’informer de l’existence et du fonctionnement du Service.

Une notice d’information destinée à l’Utilisateur assisté, rédigée en langage courant et prévue pour être imprimée et remise, est mise à disposition à cette fin.

7. Prix

Prix toutes taxes comprises, par Cercle. Un abonnement unique couvre l’Utilisateur assisté et l’ensemble des Proches.

ATMOTECH peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au moins trente jours avant sa prise d’effet et ne s’applique qu’aux périodes postérieures. Le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

8. Période d’essai

Toute première souscription ouvre droit à une période d’essai gratuite de trente jours, à compter de la souscription.

Aucune somme n’est prélevée pendant cette période. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni justification.

À l’issue de l’essai, et à défaut de résiliation, l’abonnement devient payant et le premier prélèvement intervient selon la formule choisie.

La période d’essai n’est accordée qu’une fois par Client.

9. Modalités de paiement

9.1 Souscription sur le site

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire certifié PCI-DSS. ATMOTECH ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

Le Client gère son moyen de paiement, consulte ses factures et résilie depuis l’espace de gestion accessible sur le site.

9.2 Souscription depuis l’application

Les paiements sont traités par Apple selon ses propres conditions. ATMOTECH n’a alors accès ni au moyen de paiement, ni à la faculté de résilier ou de rembourser. La gestion s’effectue exclusivement depuis les réglages du compte Apple du Client.

9.3 Défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement, le Client en est informé et dispose de quinze jours pour régulariser. L’accès est maintenu pendant ce délai.

À défaut de régularisation, l’abonnement est résilié dans les conditions de l’article 11.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Pour l’exercer, il adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@hellopamy.fr. Le formulaire type figure en annexe.

11. Durée, renouvellement et résiliation

11.1 Durée

L’abonnement est souscrit pour la durée de la formule choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique.

11.2 Résiliation par le Client

À tout moment, sans frais ni justification :

• souscription sur le site : depuis l’espace de gestion ;
• souscription depuis l’application : depuis les réglages du compte Apple.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. L’accès est maintenu jusqu’à cette date, sans renouvellement. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée.

11.3 Conséquences

À l’issue de la période payée :

• les fonctionnalités d’ajout de contenu sont suspendues ;
• les contenus existants ne sont pas supprimés et demeurent accessibles en consultation sur la tablette ;
• la tablette continue de fonctionner et les contacts demeurent joignables.

Cette dégradation progressive a pour objet de ne jamais interrompre brutalement le lien familial pour un motif de paiement.

Le Client peut souscrire à nouveau à tout moment : le Cercle est rétabli en l’état, sans reconfiguration.

11.4 Suppression des données

Les contenus ne sont pas supprimés automatiquement à la résiliation. Le Client peut les supprimer depuis l’application, ou en demander l’effacement à contact@hellopamy.fr.

12. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• ne pas communiquer le code d’invitation à des personnes étrangères au Cercle ;
• s’assurer que les contenus partagés sont licites et qu’il dispose des droits nécessaires, notamment lorsqu’ils représentent des tiers ;
• informer l’Utilisateur assisté du fonctionnement du Service ;
• ne pas détourner le Service de sa finalité.

Le Client est responsable des contenus publiés dans son Cercle, par lui-même comme par les Proches qu’il y a invités.

13. Obligations et responsabilité d’ATMOTECH

13.1 Nature de l’obligation

ATMOTECH est tenue d’une obligation de moyens.

13.2 Limites

Le Service ne constitue ni un dispositif médical, ni un dispositif de téléassistance, ni un système de sécurité. Les rappels programmables constituent une aide à la mémoire et ne sauraient se substituer à un suivi médical. Les informations relatives à l’activité de la tablette ne constituent pas une surveillance de la personne.

ATMOTECH ne saurait être tenue responsable :

• des défaillances de l’accès Internet ;
• des défaillances du matériel ou du système d’exploitation ;
• des interruptions des services tiers dont dépend le Service (Apple, hébergeur) ;
• des conséquences d’un rappel non délivré ou non consulté ;
• des contenus publiés par les membres du Cercle.

13.3 Disponibilité

ATMOTECH met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de tiers.

14. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, ATMOTECH est tenue de fournir un service numérique conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant pendant la durée du contrat.

Le Client peut obtenir la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à hellopamy.fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes.

Le Service traite des données relatives à la santé — notamment les rappels de prise de traitement et l’historique de leurs confirmations. Ces données sont accessibles aux seuls membres du Cercle et ne font l’objet d’aucune exploitation par ATMOTECH.

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.

16. Propriété intellectuelle

Les Applications, le site et leurs composants demeurent la propriété exclusive d’ATMOTECH. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

Les contenus publiés par les membres du Cercle demeurent leur propriété. ATMOTECH n’acquiert sur ceux-ci aucun droit autre que celui, strictement technique, nécessaire à leur hébergement et à leur affichage dans le Cercle.

17. Suspension pour manquement

En cas de manquement grave, notamment d’usage illicite, ATMOTECH peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence justifiée par la gravité des faits.

18. Modification des conditions

ATMOTECH peut modifier les présentes. Le Client en est informé au moins trente jours avant l’entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

19. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client s’adresse d’abord à ATMOTECH à contact@hellopamy.fr.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ATMOTECH.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)

À l’attention d’ATMOTECH, 62 allée Catelaine, 59211 Santes, France — contact@hellopamy.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au service Hello Pamy.

• Commandé le :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :